Veille juridique : Comité d'entreprise

Délit d’entrave au fonctionnement du CE

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du Comité d’entreprise, prévue par l’article L. 2325-43 du code du travail, est un budget annuel qui doit être versé par l’employeur en début d’année. En pratique il est toutefois admis que l’employeur puisse effectuer des versements étalés sur l’année, dès lors qu’ils permettent au CE de fonctionner normalement.

En revanche, si l’employeur ne remplit pas correctement son obligation ou exerce des pressions sur les membres du CE pour échapper à ses obligations, le CE peut notamment saisir le juge pénale au titre du délit d’entrave.

La Cour de cassation vient de rappeler ce principe dans un arrêt du 15 mars 2016.

Dans cette affaire, à la suite d’un contrôle, l’inspection du travail avait signifié à une entreprise  qu’elle devait régulariser sa participation au budget de fonctionnement du comité d’entreprise en lui versant une somme correspondant à ce budget, dans le délai d’un mois. La directrice des ressources humaines avait signifié à l’inspection que la situation avait été régularisée, ce qui en réalité n’était pas le cas.

Par ailleurs, en invoquant de faux prétextes, il était avéré qu’avec le président du comité d’entreprise elle avait refusé de satisfaire aux demandes réitérées du secrétaire dudit comité, qui demandait la production du compte bancaire sur lequel avait soi-disant été affecté le budget de fonctionnement.

Sa mauvaise foi étant manifeste, elle fut alors condamnée par le tribunal correctionnel des chefs d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise et d’obstacle à l’exercice des fonctions de l’inspecteur du travail. Le président du comité d’entreprise fût également condamné pour délit d’entrave au fonctionnement du  comité.

En cassation, la Chambre criminelle confirme les condamnations pénales et précise ainsi que le délit d’entrave est constitué tant par l’abstention volontaire de verser au comité d’entreprise la subvention de fonctionnement, que par les pressions ou menaces exercées sur certains membres du comité d’entreprise, ainsi que par l’impossibilité pour celui-ci de connaître et de vérifier la dotation effectivement versée par l’employeur au titre de son obligation légale.

Cass. crim 15 mars 2016, n° 14-87989

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