Veille juridique : Rémunération

Dématérialisation du bulletin de paie : application de la loi travail

Le Bulletin de Paie Électronique [BPE, version numérique du bulletin papier] va-t-il se généraliser ?

 La question est d’actualité puisque en application de la loi travail, à compter du 1er janvier 2017, l’employeur qui souhaite remettre les bulletins de paie sous forme électronique à ses salariés ne sera plus tenu de recueillir leur accord. Toutefois, si un salarié désire recevoir un bulletin de paie sous format papier, il pourra en informer l’employeur.

 Un décret du 16 décembre 2016 précise les modalités selon lesquelles l’employeur peut procéder à cette dématérialisation des bulletins de paie et définit les règles selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Il fixe également la durée pendant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé, à savoir, selon le cas :

  • soit pendant une durée de 50 ans ;
  • soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans.

Le décret précise également que l’employeur, ou le prestataire qui agit pour son compte, doit garantir l’accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par le biais du service en ligne associé au compte personnel d’activité.

 

Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016

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