Veille juridique : Pouvoir disciplinaire

Dénigrer la politique commerciale de son entreprise n’équivaut pas à une faute lourde

La Haute juridiction rappelle fréquemment que la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif. Cette volonté de nuire, pour les Hauts magistrats ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Un arrêt du 8 février 2017, illustre à nouveau le principe.

Dans cette affaire, un directeur d’agence d’une société d’expertise comptable s’était vu licencier pour faute lourde, car il avait tenu devant des clients des propos critiques sur la politique tarifaire de son employeur.

Pour la société, cette déloyauté l’avait placé en situation de porte-à-faux vis-à-vis de plusieurs de ses clients. De plus, compte tenu de son niveau de responsabilité (directeur d’agence) et de sa qualification (expert-comptable), il ne pouvait ignorer l’impact de ces propos et leur caractère préjudiciable pour  l’employeur. En conséquence, un licenciement pour faute lourde se justifiait pour l’employeur.

Fidèle à son approche extrêmement restrictive de la faute lourde, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour ne pas avoir caractérisé l’intention de nuire du salarié.

Néanmoins, elle précise que «  la cour d’appel ayant caractérisé la faute grave du salarié, la cassation intervenue, si elle atteint le chef de dispositif relatif à l’existence d’une faute lourde, ne s’étend pas aux chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes relatives, d’abord au salaire et aux congés payés pendant la mise à pied conservatoire, ensuite aux indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, enfin à l’indemnité de licenciement »

Cass. soc. 8 février 2017, n°15-21064

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Notion de sanction disciplinaire

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Par Gwennhaël FRANCOIS, Semaine juridique social, 12 janvier 2016

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