Veille juridique : Harcèlement

Dénonciation de harcèlement moral : la protection du salarié est circonscrite

Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation précise que pour bénéficier du dispositif protecteur selon laquelle « aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral » (c. trav. art. L. 1152-2 et L. 1152-3), règle qui entraîne la nullité du licenciement qui y contrevient, le salarié doit explicitement qualifier les faits qu’il dénonce comme des faits de harcèlement.

Dans cette affaire, un directeur avait dénoncé certains comportements et mesures pris à son encontre qu’il qualifiait d’abject, de déstabilisant et de profondément injuste. Jugeant cette dénonciation non fondée, son employeur l’avait licencié pour abus de liberté d’expression. Estimant que ce licenciement faisait en réalité suite à une dénonciation de harcèlement moral, les juges du fond avaient annulé le licenciement.

Cependant la décision est cassée, les magistrats de la chambre sociale précisent, en effet, qu’il résultait des constatations des juges du fond que le salarié n’avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral et qu’en conséquence, la protection légale ne pouvait jouer (Cass. soc., 13 sept. 2107, n° 15-23.045).

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Harcèlement moral

Plus en détailMoins de détail

10/03/2015
Paul-Henri ANTONMATTEI
Droit social n° 1, janvier 2015, p. 85
Commentaire Cass. soc., 22 octobre 2014

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.