Veille juridique : Harcèlement

Dénonciation du harcèlement moral : nullité du licenciement intervenu 15 jours après

Aux termes de l’article L. 1152-2 du code du travail : «Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire… pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ».

En application de cet article, la sanction qui se trouve en rapport avec la dénonciation de faits de harcèlement moral est automatiquement entachée de nullité. La Cour de cassation fait une application intéressante du principe dans un arrêt du 16 juin 2016. 

Dans cette affaire, une salariée secrétaire de direction avait adressé le 16 décembre une lettre à son employeur dans laquelle elle dénonçait une situation de harcèlement moral.

Le 20 décembre, elle recevait un avertissement. Puis elle fit l’objet d’une mise à pied, à titre conservatoire, et fût ensuite convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 29 décembre. Ce dernier fut prononcé, pour faute lourde, par lettre du 8 février 2007.

 La salariée saisit alors la juridiction prud’homale, faisant valoir l’article L. 1152-2 du Code du travail. Elle obtint la nullité de son licenciement et le jugement de première instance fut confirmé en appel. En effet, pour la Cour d’appel, les circonstances établissaient un lien évident entre le fait pour la salariée d’avoir relaté des agissements qui constituaient, selon elle, un harcèlement moral et le licenciement engagé, moins de 15 jours plus tard, par l’employeur.

En cassation, l’employeur fit valoir que pour faire jouer l’article L. 1152-2, encore fallait-il pouvoir prouver le lien de causalité entre la dénonciation effectuée par la salariée et la sanction prononcée par l’employer. Or, ce lien de causalité ne pouvait se déduire de la simple proximité des dates entre le courrier de la salariée et la sanction patronale.

 La Cour de cassation ne suit pas l’argument : étant donné que « l’employeur avait prononcé un avertissement puis, engagé la procédure de licenciement, dans un délai de moins de quinze jours suivant la relation par la salariée de faits constituant, selon elle, une situation de harcèlement moral et que cette dénonciation avait, de toute évidence, pesé sur l’engagement à très court terme de la procédure de licenciement, la cour d’appel pouvait parfaitement prononcer la nullité du licenciement ».

Cass. soc., 16 juin 2016, n° 14-26965

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