Veille juridique : Rupture du contrat

Départ en retraite : Préavis - absence de report malgré un AT

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel, de façon claire et non équivoque, le salarié manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail. La rupture du contrat de travail est acquise à la date de la demande du salarié.

Néanmoins, en application de l’article L1237-10 du Code du travail, le salarié demandant son départ à la retraite doit respecter un préavis qui est, sauf dispositions conventionnelles contractuelles ou usage, celui prévu par l’article L. 1234-1 Code du travail pour le licenciement.

Dans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de cassation précise que lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite, en respectant un préavis, si l’exécution de ce dernier a été rendu impossible, suite à un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, la rupture du contrat  n’est susceptible d’aucun report.

Dans cette affaire, un salarié avait notifié à son employeur son intention de partir à la retraite le 31 décembre 2010, à l’échéance du préavis. Cependant, le 1er octobre 2010,  il avait été victime d’une rechute d’un accident du travail survenu le 8 octobre 2008, et placé en arrêt de travail. L’employeur a la date du 31 décembre 2010 avait, cependant, considéré que le contrat était bel et bien rompu, conformément au souhait exprimé par le salarié. En revanche, estimant que la suspension de son contrat changeait la donne, le salarié soutenait que la rupture de son contrat de travail, à la date du 31 décembre 2010, produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le préavis n’ayant pas été exécuté en totalité.

Les juges d’appel firent droit à sa demande. Ils déclarèrent la rupture du contrat de travail nulle, en application des dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail.

Selon eux, l’employeur aurait dû effectivement procéder à un report de la date de prise d’effet de la retraite. Faute d’avoir effectué ce report, l’employeur devait être considéré comme ayant mis d’office le salarié à la retraite et ainsi comme ayant résilié unilatéralement le contrat de travail.

La haute juridiction sanctionne le raisonnement. La rupture du contrat de travail résultait bien d’une volonté claire et non équivoque du salarié de partir à la retraite le 31 décembre 2010, peu importe qu’il n’est pu, ensuite, effectuer son préavis.  

Cass. soc., 25 mai 2016, n° 15-10637

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