Veille juridique : Négociation collective

Dépôt et publicité des accords collectifs d’entreprise

Dans le cadre des mesures visant à la sécurisation et la simplification des démarches des entreprises, l’Administration a indiqué le 28 mars 2018 que le dépôt des accords d’entreprise s’effectuerait exclusivement sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il ne faut donc plus les déposer sous version papier. 

Toutefois, en plus de cette télé-déclaration, un exemplaire de l’accord doit être déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (C. trav. art. D. 2231-2).

Voici les explications données par l’Administration :

Quels textes doivent être déposés sur la plateforme TéléAccords ?

Les nouvelles formalités de dépôt sont applicables aux conventions et accords collectifs de travail, aux plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales).
Elles concernent également les accords d’adhésion et de dénonciation, les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier, les décisions unilatérales de l’employeur.

Quels sont les textes concernés par l’obligation de publicité ?

Seuls les accords, avenants et accords-cadres sont rendus publics. Les autres types de textes tels que les dénonciations ou adhésions, les plans d’actions, les PV de désaccord ou les décisions unilatérales de l’employeur, les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs ainsi que les accords PSE (mentionnés à l’article L. 1233-24-1) et les accords de performance collective (mentionnés à l’article L. 2254-2)  ne sont en revanche pas concernés par cette publicité mais doivent être déposés selon les nouvelles modalités de dépôt en ligne sur la nouvelle plateforme de téléprocédure. Les accords agricoles sont également soumis à obligation de publicité.

Où les textes doivent-ils être déposés ?

Pour réaliser les formalités de dépôt, il convient de renseigner en ligne les informations relatives à l’entreprise, à l’accord et à son identité et joindre les fichiers numériques des accords.

Pour plus d’information : cliquez ici

 

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