Veille juridique : Liberté individuelle - respect de la vie personnelle

Des violences conjugales ne justifient pas un licenciement

En principe, un fait relevant de la vie personnelle du salarié ne constitue pas une faute et ne peut donc justifier une sanction disciplinaire.

Néanmoins, un fait de vie personnelle peut, compte tenu des fonctions du salarié et de la finalité propre de l’entreprise, causer un trouble objectif au sein de celle-ci. Dans ce cas, la Cour de cassation a considéré que certaines situations justifient la rupture du contrat. En tout état de cause, il faudra procéder à un licenciement de droit commun avec préavis et indemnité de licenciement. En aucun cas, le licenciement ne  doit être disciplinaire (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, no 05-40.803).

Par ailleurs, s’agissant de fait survenus hors du lieu et du temps de travail, le trouble invoqué par l’employeur doit être suffisamment caractérisé. La Cour de cassation adopte sur ce point une position très restrictive, comme l’illustre un arrêt du 1er février 2017.

Dans cette affaire, un salarié garde-malade employé par une association chargée de l’accueil et de la prise en charge de personnes handicapées mentales ou souffrant de troubles de comportement, avait été licencié, à la suite de violences physiques  exercées sur son épouse et sur son enfant âgé de 12 ans. L’employeur a été très rapidement avisé des faits, en raison de la mise en garde à vue de l’intéressé et d’une diffusion de l’information par voie de presse.

Suite à la contestation judiciaire de ce licenciement, l’association fit valoir qu’elle avait dû, en apprenant la nouvelle, organiser un soutien psychologique au sein de l’établissement en convoquant tout le personnel pour une réunion avec le psychologue de la médecine du travail et qu’une tournée avait dû être faite auprès des résidents du foyer, psychologiquement fragiles, pour expliquer ces agissements, ce qui constituait un trouble objectif caractérisé occasionné au sein de l’association.

La haute juridiction n’infirme pas pour autant la position des juges du fond, qui avait fait droit à la demande du salarié et lui avaient octroyé 15 000 € de dommages-intérêts. Elle reprend simplement l’affirmation de la Cour d’appel : « les éléments produits par l’employeur ne permettaient pas de caractériser l’existence d’un trouble objectif au sein de l’association ».

A la lecture de cet arrêt, l’on comprend bien que l’employeur doit être extrêmement prudent avant de licencier un salarié pour des faits de vie personnelle.

 

Cass.soc. 1er février 2017 n° 15-22302

La thématiques du moment

Intitulé Date Bureau Fiche Contact
Nouvelles technologies de l'information et de la... Tous

 Planifier 

Fait religieux et entreprise Tous

 Planifier 

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.