Veille juridique : CHSCT

Désignation des membres par scrutins séparés : obligation d'un vote concomitant

Les membres de la délégation du personnel au CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.

Ce collège désignatif est un collège unique qui est composé de représentants de plusieurs catégories professionnelles issus de différents collèges électoraux.

Cependant, même si les représentants désignés au CHSCT sont répartis en 2 catégories (cadres ou agents de maîtrises et autres catégories), la désignation doit être commune; c’est à dire que tous les représentants du personnel doivent voter pour l’ensemble des membres à désigner (Cass. soc., 30 oct. 2001, no 00-60.230).

La Cour de cassation n’exclut pas que le collège unique procède à deux votes séparés pour désigner, d’une part, les représentants des cadres et de la maîtrise et, d’autre part, les représentants des autres salariés (Cass. soc., 17 oct. 1989, no 88-60.781).

Dans un arrêt du 28 janvier 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation précise toutefois que lorsqu’il y a scrutin séparé, le vote doit être concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu’après la fin de tous les votes.

Dans cette affaire,  après l’élection d’un CHSCT d’établissement, une fédération syndicale avait saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation des élections.

Il faisait valoir que les votes des deux collèges avaient été organisés à des dates séparées et qu’il était établi que le résultat d’un des collèges était connu par les électeurs de l’autre collège avant qu’il procède eux-mêmes au vote.

Pour rejeter la demande d’annulation, le tribunal d’instance retint que les demandeurs ne démontraient pas en quoi ce procédé aurait influencé les résultats du scrutin.

Sans surprise, un tel raisonnement est censuré par la Haute juridiction qui pose que la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent est « de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin ». En conséquence, la sincérité de l’élection est altérée et la demande d’annulation des élections est justifiée.

Cass. soc. 18 janvier 2017, n° 15-27730

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