Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Détachement

L’article D. 8222-7, 1°, b) du code du travail dresse la liste des documents qu’un donneur d’ordre doit se faire remettre par son sous-traitant établi ou domicilié à l’étranger pour être considéré comme ayant procédé aux vérifications que, sous peine de la mise en œuvre de la solidarité financière légale instituée par l’article L. 8222-2 du même code, lui impose la loi.

Au nombre des documents qui doivent lui être remis, dans tous les cas, en application du 1er de ces textes, figure “ b) un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 (…) “.

Interprétant l’article D. 8222-7 du Code du travail, l’assemblée plénière de la Cour de cassation considère dans deux décisions du 6 novembre 2015 qu’il ne peut s’agir que du certificat E 101, devenu l’attestation A 1.

Plus précisément, elle estime  que l’examen de la régularité de la situation sociale du cocontractant visée par l’article D. 8222-7 suppose que soit préalablement déterminée la loi nationale de sécurité sociale qui lui est applicable, conformément aux règles de conflit de lois fixées par le titre II du règlement n° 1408/71.

En l’espèce, pour rapporter la preuve qu’il restait soumis à la loi nationale de son Etat membre d’origine, le sous-traitant qui travaillait en France devait obtenir la délivrance d’un certificat E. 101, en application du règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement n° 1408/71.

L’assemblée plénière énonce donc que le certificat E. 101 constitue le document visé par l’article D. 8222-7, 1°, b), du code du travail et non, comme l’a retenu la cour d’appel, tout document pertinent sur la régularité de la situation sociale du sous-traitant au regard du régime de sécurité sociale de son Etat membre d’origine.

Dans une autre décision, elle demande à la CJUE de dire si l’administration ou le juge de l’état d’accueil peut, dans certains cas spécifiques remettre en cause la validité d’un certificat E 101.(Cass. ass. Plén. N° 14-10.182 et 14-10.193)

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