Veille juridique : Egalité de traitement

Différence de traitement : la négociation collective ne justifie pas tout !

En vertu du principe d’égalité de traitement, la Cour de cassation juge que les différences de traitement que les accords collectifs instaurent entre les salariés placés dans une situation identique, au regard de l’avantage considéré, doivent reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence (Cass. soc., 1er  juillet 2009, pourvoi n° 07-42.675).

Cependant, dans la mesure où elles sont opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, la Cour a été conduite à reconnaître que certaines catégories de différences de traitement sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Dans un arrêt de principe du 4 avril 2019, la Haute juridiction précise que cette présomption de justification n’est pas généralisée à toute différence de traitement opérée par accord conventionnel.  

En définitive, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, les différences de traitement :

  • entre catégories professionnelles, opérées par voie de convention ou d’accord collectif (Cass. soc 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-14.773, 13-14.908, Cass. soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-22.179, Cass. soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-25.437)
  • entre salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectif (Cass. soc, 8 juin 2016, pourvois n° 15-11.324),
  • entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accord d’établissement (Cass. soc., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-18.444),
  • entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accord d’entreprise (Cass. soc , 4 octobre 2017, pourvoi n° 16-17.517, Bull. 2017, V, n° 170),
  • entre salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d’accord collectif (Cass. soc., 30 mai 2018, pourvoi n°17-12.925).

En revanche, en présence d’autres différences de traitement, établies par le salarié, il appartient toujours à l’employeur de justifier de raisons objectives expliquant la différence de traitement. Le juge saisit par le salarié doit ainsi contrôler concrètement la réalité et la pertinence des arguments avancés par l’employeur.

 

Cass. soc. 3 avril 2019, n° 17-11970

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Avantages catégoriels d'origine conventionnelle et principe d'égalité de traitement : l'avis de tempête est levé !

Plus en détailMoins de détail

14/04/15
Paul-Henri ANTONMATTEI
Droit social n° 4,, avril 2015, p. 351
La Chambre sociale de la Cour de cassation considère désormais que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. Si la reconnaissance de la capacité normative des partenaires sociaux est nette, ce changement de cap n'est pas sans limite.

Avantages catégoriels d'origine conventionnelle : revirement

Plus en détailMoins de détail

31/03/15
Franck MOREL
Cahiers du DRH n° 217 - 218, février - mars 2015
Avis éclairé de Franck Morel sur la portée d'un revirement qui devrait rassurer de nombreux DRH

Egalité de traitement : cohérence entre droits du travail et de la sécurité sociale

Plus en détailMoins de détail

10/03/15
Jacques BARTHELEMY
Droit social n°3, mars 2015, p. 264
Elevé par la Cour de cassation au rang de principe, l'égalité de traitement ne peut qu'irriguer les droits du travail et de la sécurité sociale. Leur fonction protectrice commune l'y invite.

La thématiques du moment

Intitulé Date Bureau Fiche Contact
Egalité Hommes/Femmes et politique de rémunération 28-11-2019 Toulouse

S'inscrire

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.