Veille juridique : Contrat de travail

Diminution de la rémunération : la procédure sur la modification économique du contrat de travail ne s’applique pas automatiquement

 

Pour pallier des difficultés économiques, l’employeur peut proposer à ses salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique. En application de l’article L. 1226-6 du Code du travail, les salariés disposent alors d’un délai de réflexion d’un mois pour refuser expressément la proposition de modification.

Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Haute juridiction précise que le respect de cette procédure ne s’impose à l’employeur que lorsque qu’il se place sur le terrain de la modification du contrat pour motif économique.

Dans cette affaire, par un avenant à son contrat de travail, une salariée chargée de la production d’une série télévisée avait expressément accepté une diminution de sa rémunération constituée de salaires et de droits d’auteur. Elle avait ensuite saisi les juridictions prud’homales estimant que l’employeur aurait dû suivre la procédure de l’article L. 1226-6 en lui accordant un délai de réflexion d’un mois avant de modifier son contrat de travail. En effet, selon elle, la modification de sa rémunération s’expliquait par la baisse des subventions allouées à l’employeur pour la réalisation de la série de films projetée.

La haute juridiction ne suit pas le raisonnement.

L’avenant au contrat de travail n’avait pas été conclu explicitement pour l’une des causes de licenciement pour motif économique prévues par l’article L. 1233-3 du Code du travail, la salariée avait par ailleurs consenti à l’avenant proposé par l’employeur et elle n’invoquait pas de vice du consentement, en conséquence, elle ne pouvait plus contester la modification de son contrat.

Cass. soc., 13 sept. 2107, n° 15-28.569

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