Veille juridique : Egalité de traitement

Discrimination fondée sur l'âge : comment indemniser le salarié injustement licencié ?

Dans un arrêt du 15 novembre 2017, la Haute juridiction estime que « le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration ».

Dans cette affaire, le salarié faisait grief à l’arrêt d’appel d’avoir condamné l’employeur à lui payer la totalité des salaires ou des sommes non perçues entre la date du licenciement et la réintégration, déduction faite des revenus tirés d’une autre activité professionnelle ou des ressources perçues d’un organisme social. A ses yeux, la discrimination fondée sur l’âge caractérise une atteinte au principe de non-discrimination dans le travail, garanti par la Constitution et, à ce titre, ne permet pas aux juges du fond de réduire son indemnisation.

Plus précisément, selon lui, tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison son âge est nul et, en conséquence, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période

Cet argument est très clairement rejeté par la chambre sociale, seule la violation d’une liberté fondamentale ou de dispositions d’ordre public justifie l’application de cette règle (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 10-15.905). Dès lors, la chambre sociale approuve la cour d’appel qui avait jugé qu’il y avait lieu de déduire de l’indemnité qu’elle allouait, les revenus de remplacement perçus par le salarié.

Cass. soc., 15 nov. 2017, n° 16-14.281

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