Veille juridique : Repos et congés

Don de jours de repos : un nouveau dispositif mis en place

La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 met en place un nouveau dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Rappelons qu’il existait jusqu’ici un mécanisme de don de jours de repos par des collègues de travail, mais celui-ci était réservé au salarié parent d’un enfant gravement malade (c. trav. art. L. 1225-65-1).

Ainsi, avec la loi du 13 février 2018, le don de jours de repos est étendu aux personnes s’occupant d’un proche – conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant, personne âgée présentant un lien avec le salarié, etc. – souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité (c. trav. art. L. 3142-25-1 nouveau).

Un salarié peut ainsi, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Le salarié bénéficiant ainsi d’un ou de plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

LOI n° 2018-84 du 13 février 2018

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