Veille juridique : Comité d'entreprise

Droit d’alerte économique du comité d’entreprise

Lorsqu’un comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.

Cette question est alors inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité d’entreprise, pendant laquelle l’employeur devra apporter des réponses claires et précises (C. trav., art. L. 2323-78).

Si l’employeur ne fournit pas unr réponse suffisante ou s’il confirme le caractère préoccupant de la situation, le comité d’entreprise doit établir un rapport qui sera transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.

Pour l’élaboration de ce rapport, le comité d’entreprise peut notamment se faire assister d’un expert-comptable.

Dans la pratique,  il est légitime de se demander à partir de quand, une situation économique difficile justifie l’exercice de ce droit d’alerte par le comité d’entreprise ?

Un arrêt du 21 septembre 2016 permet de nourrir le débat. 

Dans cette affaire, l’employeur contestait la légitimité du droit d’alerte exercé par le comité d’entreprise.

Pour rejeter cette contestation, la Cour de cassation précise qu’une Cour d’appel, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, a pu légitimement retenir que la situation financière de la société était extrêmement délicate dans la mesure où son capital social était détenu intégralement par la société mère, cette dernière ayant été contrainte de lui apporter mensuellement depuis le début de l’année 2012, une somme de 350 000 euros à 400 000 euros afin de lui permettre de faire face au paiement des salaires et à la trésorerie.

En conséquence, le comité d’entreprise devait pouvoir obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l’égard de sa filiale, en raison de la situation de dépendance de cette dernière.

Faute d’informations suffisantes, le recours à l’assistance d’un expert était parfaitement justifié.

 Cass. soc. 21 septembre 2016 n° 15-17.658

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