Veille juridique : Sécurité sociale

DSN et déclaration fiscale

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017.

Rappelons que la DSN remplace l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

Dans le cadre de déploiement de la DSN, pour 2017, les dispositions relatives au volet fiscal des obligations déclaratives des employeurs viennent ainsi d’être adaptées par un décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016.

Le décret met à jour les obligations déclaratives des employeurs concernant les éléments de la rémunération versée à chaque salarié pour tenir compte de la fréquence mensuelle de la déclaration sociale nominative.

Par ailleurs, il précise que le montant servant de point de départ aux calculs permettant de déterminer les revenus d’activité nets imposables à l’impôt sur le revenu correspond aux rémunérations entrant dans le champ des cotisations sociales.

D n° 2016-1361 du 12 octobre 2016.

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