Veille juridique : Actualité sociale

DSN : phase 3

La DSN – Déclaration Sociale Nominative vise à remplacer l’ensemble des déclarations et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).

La mise en place de la DSN se fait progressivement et la phase 3 a été mise en production le 27 septembre 2016.

L’Administration précise sur son site dédié (dsn-info.fr) que pour les petites entreprises qui payent leurs cotisations au trimestre, bien que la déclaration des cotisations via la DSN se fasse mensuellement, pour basculer en phase 3, ces entreprises ne sont pas obligées d’attendre le début de trimestre suivant.

Il est ainsi possible de basculer en phase 3 au cours du 1er trimestre (sur la paie de février ou mars 2017). 

En suivant, pour cela, les consignes détaillées par l’administration sur son site, les entreprises assurent ainsi la couverture correcte de leurs obligations déclaratives sur le premier trimestre 2017.

Accéder au site : DSN

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