Veille juridique : Sécurité sociale

DSN : tableau des pénalités déclaratives

Le tableau retraçant le régime des pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives introduit par le décret du 21 novembre 2016 est désormais disponible sur le site de la DNS et de Urssaf.

Rappelons que la tolérance accordée au 1er trimestre 2017 aux employeurs qui rencontreraient des difficultés à démarrer en DSN n’est plus appliquée depuis la paie du mois de mai 2017.

En cas de manquement à cette obligation, des pénalités sont désormais applicables.

Accéder au site de la DSN

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