Veille juridique : Actualité sociale

DSN : un décret permet une généralisation au 1er janvier 2017

Le décret relatif à la dernière étape de déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN) en vue de sa généralisation a été publié au Journal officiel, le 23 novembre 2016.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, celle-ci deviendra obligatoire pour toutes les entreprises du régime général et remplacera l’ensemble des déclarations sociales existantes.

Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016

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