Veille juridique : Contrôle de la réglementation

DSN

Le premier ministre a annoncé,  le 1er octobre 2015  lors du 70e congrès des experts-comptable, que la DSN « sera déployée progressivement en 2016″.  Pour rappel, en l’état actuel, la déclaration doit être généralisée à l’ensemble des entreprises au 1er janvier 2016 (C. séc. soc. L. 133-3-5). L’annonce du Premier ministre laisse augurer que la phase 3 ne sera pas effective pour les payes de janvier 2016, la phase 2 se prolongeant au moins, en partie, sur l’année 2016.

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