Veille juridique : Formation professionnelle

Du nouveau pour la VAE

Un décret publié au JO du 6 juillet 2017 fixe enfin les nouvelles modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Le décret est en effet pris pour l’application des dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et de 8 août 2016.

Il détermine ainsi les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de validation des acquis de l’expérience (VAE). Il précise également la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Il fixe également les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la validation des acquis de l’expérience sont mis en ligne et rendus accessibles au public.

Enfin, il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.

Précisons qu’il entrera en application le 1er octobre 2017.

Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017

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