Veille juridique : Egalité de traitement

Egalité de rémunération : des différences entre homme et femme peuvent se justifier dans un même comité de direction

Le principe « à travail égal salaire égal » permet notamment de sanctionner les discriminations salariales entre hommes et femmes. Toutefois, une discrimination fondée sur le sexe ne pourra pas toujours être invoquée par la salariée qui fait valoir une différence de traitement salariale. La Cour de cassation offre une belle illustration de ce principe dans un arrêt du 2 février 2017.

Dans cette affaire, une salariée membre d’un comité de direction, après un peu plus d’un an dans l’entreprise, prit acte de la rupture de son contrat de travail faisant valoir qu’elle avait été victime d’une discrimination salariale au regard de ce que percevaient ses cinq collègues masculins présents également au comité de direction.

Néanmoins, elle fut déboutée de ses demandes par les juges du fond qui, pour justifier leur décision, relevèrent qu’elle avait une expérience professionnelle moindre que ces collègues masculins, un niveau de diplôme inférieur, ainsi qu’un niveau de responsabilité moins important en raison de la nature de ses fonctions et du nombre inférieur de salariés qu’elle encadrait.

La haute juridiction entérine cette analyse. Cette position parait logique.

En matière de discrimination salariale, il convient  toujours de comparer l’ensemble des éléments qui permettent de caractériser le travail accompli (connaissances professionnelles, expérience, diplôme, responsabilités, charge de travail…). Le seul fait d’être dans un conseil de direction, ne permet pas à une femme d’invoquer une discrimination par rapport à ses collègues masculins siégeant également au conseil de direction.

 

Cass. soc. 2 février 2016, n° 14-28070

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