Veille juridique : Egalité de traitement

Égalité de traitement : comparaison n’est pas toujours raison

La Cour de cassation dans une série d’arrêts du 4 avril 2018 pose que « c’est à celui qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare »

L’affaire concernait La poste : Depuis la réforme issue de la loi du 2 juillet 1990, l’institution emploie deux catégories de personnel : des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique et des salariés de droit privé soumis au régime des conventions collectives. Afin d’harmoniser le régime de rémunération de ces deux catégories de personnels, La Poste a décidé de verser une prime dénommée « complément poste » aux fonctionnaires. Le montant de la prime varie officiellement selon le niveau du poste et la maîtrise effective du poste.

Dans le cadre d’un contentieux, les salariés de droit privé qui ne bénéficiaient pas de la prime « complément poste » faisait valoir une inégalité de traitement avec leur collègues fonctionnaires, dans la mesure où, à leurs yeux, le “complément poste” rétribué uniquement un niveau de fonction, et non les fonctions effectivement exercées par le fonctionnaire et la maîtrise du poste par ce dernier. La Haute juridiction rejette l’argument.

De plus, elle rappelle qu’avant de faire droit aux demandes des salariés, les juges du fond doivent constater que les fonctionnaires auxquels les agents de droit privé se comparent, occupent des fonctions identiques ou similaires aux leurs et au même niveau (Cass. soc. 23 novembre 2016, n°15-23.865, Cass. soc. 12 juillet 2017, n°16-13.901.

Or, dans cette affaire, la Cour constate que les salariés s’étaient refusés à préciser les fonctions exercées aussi bien par eux-mêmes que par le fonctionnaire auquel ils se comparaient. Dès lors, ils ne démontraient pas se trouver dans une situation identique ou similaire à celle du collègue dont ils demandaient à percevoir un “complément poste” de même montant. C’est pourquoi, la Haute juridiction, en statuant sans renvoi, rejette leur demande.

Cass. soc. 4 avril 2018, n°16-27703 à 16-27805

 

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