Veille juridique : Egalité de traitement

Egalité de traitement et nouveau barème conventionnel de classification et de rémunération

Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire

La Cour de cassation vient de poser le principe dans un arrêt du 7 décembre 2017.

Dans cette affaire, qui concernait une aide monitrice dépendant d’un établissement appliquant la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, les juges du fond avaient retenu l’existence d’une inégalité de traitement. Pour fonder leur décision et faire droit à la demande de la salariée, ils relevèrent qu’en 1994, avant l’entrée en vigueur de l’avenant du 11 juillet 1994 établissant de nouvelles classifications conventionnelles, après 20 ans d’ancienneté, la salariée avait été classée au coefficient 453,50, qu’avec l’entrée en vigueur de l’avenant elle avait été classée au coefficient 460, correspondant à une ancienneté de 7 ans dans la nouvelle grille, et que son coefficient, à son départ de l’entreprise en 2011, était de 511, correspondant à 20 ans d’ancienneté dans la nouvelle grille, alors qu’en réalité, elle comptait 40 ans d’ancienneté, et qu’une salariée de la même qualification engagée après l’entrée en vigueur de l’avenant du 11 juillet 1994 commençait avec un coefficient de 406 et atteignait le coefficient 511 après 20 ans et le coefficient 544 après 28 ans d’ancienneté.

Dès lors, pour les juges du fond, il y avait manifestement une différence de traitement entre deux salariées ayant la même qualification, exerçant les mêmes fonctions, bénéficiant de la même ancienneté mais dont l’une, engagée après l’entrée en vigueur du nouvel avenant, se voyait attribuer un coefficient supérieur à celle engagée avant l’entrée en vigueur du même avenant.

Rejetant l’argumentation, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu l’existence d’une inégalité de traitement. Pour la chambre sociale, l’inégalité de traitement ne pouvait être retenue que  s’il y avait eu des salariés engagés après l’instauration du nouveau barème conventionnel  et bénéficiant d’une classification ou d’une rémunération supérieure à la salariée embauchée antérieurement à l’entrée en vigueur de ce nouveau barème.

 

Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-14.235

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