Veille juridique : Rémunération

Egalité de traitement : prise en compte du coût de la vie en Ile de France dans la politique salariale

L’employeur ne dispose pas d’un pouvoir totalement discrétionnaire pour fixer la rémunération des salariés (Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-23178).

En effet, le droit du travail a consacré le principe « à travail égal salaire égal ». Il impose d’assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés, homme ou femme, lorsqu’ils sont placés dans une situation identique.

Fort de ce principe, un syndicat contesta, en justice, la politique de rémunération de l’entreprise Renault qui appliquait dans ses établissements situés en Ile-de-France des barèmes de rémunération supérieurs à ceux des établissements de Province. 

Plus précisément, le syndicat fit valoir que les travailleurs exerçant un travail égal, ou de valeur égale, à Douai devaient impérativement percevoir une rémunération équivalente à ceux travaillant en Ile-de-France, ce qui n’était pas le cas, en application des barèmes  fondés sur l’engagement unilatéral de l’employeur.

De son côté, pour justifier la différence de traitement entre les salariés, situés sur des sites géographiquement distincts, l’employeur fit valoir qu’il n’était tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés que pour autant qu’ils soient réellement placés dans une situation identique. Or, la situation des salariés de Douai et ceux situés en Ile-de-France n’était pas identique au regard du coût de la vie objectivement plus élevé en région parisienne.

Les juges du fond donnèrent raison à la société considérant, au regard des éléments de preuve versés au débat, que le coût de la vie était effectivement plus important en Ile-de-France.

Dans un arrêt du 14 septembre 2016, la Cour de cassation confirme cette analyse.

Dès lors, le critère géographique peut être un critère objectif et pertinent, sur lequel l’employeur peut s’appuyer pour justifier d’une différence de traitement.

Cass. soc. 14 septembre 2016, n° 15-11386

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