Veille juridique : Egalité de traitement

Egalité Hommes/ Femmes : mise en place de l’index égalité

Pris en application de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel (L ° n°2018-771 du 5 septembre 2018), un décret du 8 janvier 2019 permet la mise en œuvre de l’index « égalité femmes-hommes », créé par le gouvernement, pour mesurer les écarts de salaires entre les sexes.

L’Index de l’égalité femmes-hommes est ainsi composé de 5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés et 4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés. L’index mesure des données déjà disponibles dans la BDES et doit  permettre aux entreprises d’évaluer leurs pratiques sur 100 points, avec un minimum de 75 points à atteindre. Le chiffre obtenu devra être publié annuellement sur le site Internet de l’entreprise. A défaut, il devra être porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

Pour le gouvernement, la publication de ce résultat rendra accessible tant aux acteurs internes qu’externes les pratiques de l’entreprise et invitera ces dernières à s’engager plus efficacement pour réduire les écarts de rémunération.

 

Concrètement, pour cette publication, les entreprises doivent respecter le calendrier suivant :

Les entreprises d’au moins 1 000 salariés sont tenues de publier sur leur site internet le résultat de leur index de l’égalité femmes-hommes avant le 1er mars 2019 : il porte sur les données de l’année 2018.

Cette date est reculée au 1er septembre 2019 si l’effectif est entre 250 et 1 000 salariés : il porte sur les données de l’année 2018.

Enfin, pour celles de 50 à 250 salariés, elles doivent le faire au  1er janvier 2020, avec un Index de l’égalité femmes-hommes adapté pour tenir compte de leurs spécificités. Les données portent sur l’année 2019.

A compter de ces dates, les employeurs auront 3 ans pour se mettre en conformité avec le principe de l’égalité H/F, les indicateurs étant à évaluer portent sur :

  1. la suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, à poste et à âge comparables,
  2. la même chance d’avoir une augmentation pour les femmes que pour les hommes,
  3. la même chance d’obtenir une promotion pour les femmes que pour les hommes,
  4. toutes les salariées augmentées à leur retour de congés maternité, dès lors que des augmentations ont été données en leur absence,
  5. au moins quatre femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

Précisons que les entreprises qui n’auraient pas abouti, au bout de 3 ans, à des résultats satisfaisants pourront être sanctionnées jusqu’à 1 % des rémunérations et gains. D’autre part, l’Inspection du travail va multiplier par 4 le nombre des contrôles sur l’égalité professionnelle. Ils passeront ainsi de 1730 à 7000 par an.

D. n° 2019-15, 8 janv; 2019 : JO, 9 janv.

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