Veille juridique : Négociation collective

Egalité professionnelle : au sein d’une même catégorie professionnelle, des avantages conventionnels réservés à certain salariés sont présumés justifiés, jusqu’à preuve contraire

Dans un arrêt du 8 juin 2016, la Cour de cassation a considéré que « les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs,(…) , sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».

De la sorte, par cet arrêt de principe, la chambre sociale de la Cour de cassation étend aux salariés relevant d’une même catégorie, sa jurisprudence sur la présomption de justification des différences de traitement, résultant d’accords collectifs, entre salariés relevant de catégories professionnelles distinctes (présomption posée par des arrêts du 27 janvier 2015).

Dans l’affaire jugée le 8 juin 2016, des salariés contestaient les dispositions de la convention collective nationale du Crédit Agricole du 4 novembre 1987, qui prévoit qu’une indemnité de logement doit être versée aux seuls directeurs de groupe et d’agence ainsi qu’aux cadres de direction. Or, ces emplois ne constituent pas, au regard de la convention collective, une catégorie professionnelle distincte, mais sont considérés comme des cadres de classe III.

Selon les plaignants, pour les autres salariés cadres de classe III ne bénéficiant pas de cette indemnité de logement, il existait, donc, une différence de traitement qui n’était pas justifiée. Déboutés de leur demande par les juges du fond, les salariés n’obtinrent pas gain de cause devant la Cour de cassation. Cette dernière considère, en effet, qu’il revient aux plaignants de démontrer que la différence de traitement serait étrangère à toute considération de nature professionnelle.

Autrement dit, à partir du moment où la différence de traitement infra-catégorielles a été décidée par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation d’un accord collectif, une présomption de justification est posée.

On l’aura compris, une telle jurisprudence permet de sécuriser les accords collectifs. Elles renforcent la liberté des partenaires sociaux qui peuvent ainsi réserver des avantages à certains salariés, au sein d’une même catégorie professionnelle, au regard de leur situation professionnelle particulière. Il appartient au salarié qui entend renverser cette présomption d’établir que ces différences sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Dans sa note explicative, publiée sur son site la Haute juridiction explique notamment :

« […]

Le fondement de cette présomption est que les négociateurs sociaux agissent par délégation de la loi et qu’ils doivent, en conséquence, disposer, dans la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement, d’une marge d’appréciation comparable à celle que le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur dans le contrôle qu’il exerce sur le respect par celui-ci du principe constitutionnel d’égalité.

Par la présente décision, la chambre sociale ne limite plus le champ d’application de cette présomption de justification aux seules différences de traitement entre catégories professionnelles, mais l’étend aux différences de traitement opérées par voie d’accord collectif entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes.

Le fait que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des fonctions distinctes au sein d’une même catégorie professionnelle procèdent toutes d’une même source, à savoir un accord collectif négocié par les partenaires sociaux représentatifs, commandait une identité de régime et donc l’extension du champ d’application de la présomption de justification à laquelle procède la chambre sociale »

 

Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324 ; 15-11.478 à 15-12.021 n° 5-11.478 à 15-12.021

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