Veille juridique : Actualité sociale

Élection dans les TPE : nouveau calendrier

L’article L. 2122-10-1 du code du travail prévoit qu’en vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés un scrutin, dont les dates sont fixées par décret, est organisé au niveau régional tous les quatre ans.

Par application de ces dispositions, un décret du 1er  septembre 2016 avait fixé la période d’ouverture du vote du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2016.
Un décret du 24 novembre 2016 modifie ce calendrier.

Ainsi, le scrutin se déroulera :

- pour le vote électronique, du lundi 30 décembre 2016 à 9 heures au lundi 13 janvier 2017 à 19 heures ;

- pour le vote par correspondance, du lundi 30 décembre 2016 au lundi 13 janvier 2017 inclus pour les électeurs de métropole, et du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017 inclus pour les électeurs de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, de Guyane, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016

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