Veille juridique : Droit syndical

Élection des DP : validité du PAP prévoyant la mise en place d’un collège unique

Le protocole préélectoral vise à fixer les conditions d’organisation des élections professionnelles.

Dans le cadre des élections des délégués du personnel, le PAP peut décider que les deux collèges électoraux  normalement distincts (les ouvriers et employés (premier collège) et les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (second collège) n’en formeront qu’un seul.

Cependant pour être valable, le protocole d’accord dérogeant à la règle des deux collèges, doit être adopté à l’unanimité des syndicats représentatifs dans l’entreprise ou dans l’établissement concerné.

La Cour de cassation rappelle la règle dans une décision du 22 septembre 2017.

Elle y affirme qu’il « résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d’un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d’un établissement distinct doté d’un comité d’établissement, à l’unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct ».

Par cette position, la Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat FO, qui demandait l’annulation du protocole d’accord préélectoral, prévoyant la mise en place d’un collègue unique au sein d’un établissement, faisant valoir que toutes les organisations syndicales représentatives, au niveau de l’entreprise, ne l’avaient pas signé.

Pour rejeter cette demande, la Haute juridiction fait valoir que FO n’était pas représentatif dans l’établissement distinct au sein duquel étaient organisées les élections des délégués du personnel. En revanche, toutes les organisations représentatives au sein de l’établissement avaient signé le protocole. En conséquence, la validité du PAP instaurant un collège unique au sein de l’établissement concerné ne pouvait être contestée.

Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-24.801

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