Veille juridique : Délégués du personnel

Elections professionnelles et listes communes

Une liste commune peut être établie entre un syndicat catégoriel et un syndicat intercatégoriel ; la répartition des suffrages exprimés est librement déterminée par les organisations syndicales, peu important que cette répartition aboutisse à faire bénéficier l’une des organisations syndicales de l’intégralité des suffrages exprimés (Cass. soc., 5 nov. 2014,n° 14-11.634).

La CFE-CGC et l’Unsa avaient présenté des listes communes, dans les 2ème et 3ème collèges uniquement semble-t-il, et prévu dans leur accord – communiqué à l’employeur et diffusé aux salariés – que pour l’établissement de la représentativité, la répartition des voix reviendrait à 100 % à la CFE-CGC. Un syndicat contestait la validité de ces listes communes et la répartition 100 / 0 opéré par l’accord. Le syndicat a été débouté sur les deux points : une liste peut être commune entre un syndicat catégoriel et un syndicat intercatégoriel, admet la Haute jurisdiction en l’absence de texte l’interdisant, sous la réserve classique que les syndicats ne présentent ensemble de candidats que dans les collèges dans lesquels leurs statuts leur permettent de présenter des candidats ; quant à la repartition des suffrages à la faveur d’un seul colistier, la Haute juridiction l’a également validé en l’absence de restriction légale. Come l’avait précisé les juges du fond, en se penchant sur l’analyse du terme répartition, une distribution en deux parts peut compendre une part nulle.

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Par Jean-Julien JARRY, David BRIVOIS, Pierre-Olivier BACH, Semaine juridique social, 5 avril 2016

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