Veille juridique : Droit syndical

Entreprise de travail temporaire - Etre titulaire d’un contrat de mission n’est pas nécessaire pour devenir représentant de la section syndical

Il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l’un d’eux pouvant, si le syndicat n’est pas représentatif, être désigné en qualité de représentant de la section syndicale.

Dans les entreprises de travail temporaire, lorsqu’ils ont effectué des contrats de mission pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile, les salariés intérimaires peuvent être désignés comme RSS (c. trav. art. L. 1251-54).

Dans une décision du 11 mai 2016, la Cour de cassation précise qu’il importe peu qu’ils ne soient pas titulaires d’un contrat de mission lors de la désignation du représentant de la section syndicale, dès lors qu’ils n’ont pas fait connaître à l’entrepreneur de travail temporaire qu’ils n’entendaient plus bénéficier d’un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats.

L’employeur ne peut donc contester leur désignation en invoquant simplement l’absence de contrats de mission au jour de leur désignation comme représentant de la section syndicale.

Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-17200 .

 

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