Veille juridique : Statut particuliers

Entreprises adaptées : recours aux aides de l’agefiph

L’entreprise adaptée permet à une personne en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à ses possibilités.

L’entreprise fonctionne comme une entreprise en milieu ordinaire, mais sa particularité est qu’au moins 80 % des effectifs se composent de personnes en situation de handicap. Les 20 % restants peuvent être consacrés au recrutement de salariés n’étant pas en situation de handicap.

En contrepartie, l’entreprise peut percevoir une subvention ainsi qu’une aide au poste versée par l’État pour chaque travailleur handicapé qu’elle emploie.

Par une décision, rendue publique le 24 février 2017, le Conseil d’État vient de mettre fin à un long contentieux opposant les entreprises adaptées et l’Agefiph.

En effet, l’Agefiph estimait que les entreprises adaptées, en raison des aides spécifiques dont elles bénéficient, ne pouvaient utiliser la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

Rappelons que cette procédure ouvre des droits, permettant l’attribution soit d’une modulation de la contribution due à l’Agefiph soit à une aide financière spécifique (AETH).

Une association, ayant fait une demande RLH pour 28 de ses salariés handicapés, s’était vue opposer un refus par l’Afefiph. Une fois les recours gracieux et hiérarchiques épuisés, l’association avait alors saisi le juge administratif pour contester la décision de l’Agefiph.

Déboutée par les juges du fond, le Conseil d’Etat va, de son côté, faire droit à sa demande :

« Les entreprises adaptés dont le législateur a voulu un rattachement au milieu ordinaire de travail sont notamment éligibles à l’ensemble des aides spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés dès lors qu’elles en remplissent les conditions sous réserve de ne pas cumuler pour un même poste, le bénéfice de l’aide à l’emploi en application de l’article L. 5213-19 du Code du travail ou avec des aides portant le même objet ».

Dès lors, l’Agefiph n’est pas fondée à opposer un refus lorsqu’une entreprise adaptée demande à bénéficier de l’AETH.

CE, 24 février 2017, n° 397846

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