Veille juridique : Pouvoir disciplinaire

Entreprises de plus de vingt salariés : le pouvoir disciplinaire nécessairement encadré par le règlement intérieur

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est d’au moins 20 salariés et il reste facultatif pour les entreprises de moins de 20 salariés. Il doit notamment préciser les règles générales et permanentes relatives à la discipline, à savoir essentiellement, la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (blâme, avertissement, mise à pied disciplinaire, licenciement disciplinaire, etc.).

Dans un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation rappelle qu’une entreprise de plus de vingt salariés ne peut prononcer une sanction autre que le licenciement que si cette sanction est visée par le règlement intérieur.

Dans cette affaire, une salariée s’était vue notifier un avertissement. Néanmoins elle avait sollicité, en référé, le retrait de cet avertissement au motif que l’association qui l’employait ne possédait pas de règlement intérieur alors que son effectif était de plus de vingt salariés. L’employeur fit valoir que l’absence de règlement intérieur, même obligatoire, ne le privait pas, pour autant, de tout pouvoir disciplinaire hors du cas de rupture du contrat.

La Cour de cassation ne valide pas cet argument : « une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du code du travail ». En outre, elle précise que le juge des référés peut parfaitement ordonner à l’employeur de prendre la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite, à savoir, l’annulation de la sanction.

Cass. soc. 23 mars 2017, n° 15-23090

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Notion de sanction disciplinaire

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Par Gwennhaël FRANCOIS, Semaine juridique social, 12 janvier 2016

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