Veille juridique : Négociation collective

Entreprises dépourvues de DS : les modalités du référendum sont fixées par décret

Un décret du 10 novembre 2017 revient sur les modalités de négociation des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (DS).

Ce décret est pris pour l’application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Pour rappel, le nouveau dispositif mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017,  fait une distinction entre les entreprises de 50 salariés et celle de moins de 50 salariés. Si, pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’ordonnance reprend, pratiquement à l’identique, les règles posées par la loi Travail du 8 août 2016, en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, elle ouvre de nouvelles possibilités de négociation.

En revanche, pour l’essentiel, les modalités d’approbation des accords collectifs conclus par référendum restent inchangées. Dès lors, le décret du 10 novembre 2017 procède à un simple toilettage des dispositions réglementaires jusque-là existantes.

Notons que, pour les entreprises de moins de 11 salariés (TPE) qui peuvent désormais conclure des accords, un décret spécifique déterminera les modalités de validation par le personnel de ces projets d’accords.

Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017

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