Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Escroquerie au préjudice de l'AGS

Voici une fraude, désormais bien connue de la justice, que la Cour de cassation sanctionne, dans un arrêt du 12 novembre 2015. Il s’agit plus précisément d’une escroquerie au préjudice de l’AGS, organisme qui gère la garantie des salaires en cas de défaillance d’une entreprise.

Le procédé de la fraude est simple : à quelques mois de la cessation d’activité d’une entreprise de BTP, le dirigeant de la société qui avait demandé à ses salariés habituels, dont il ne réglait plus les salaires, de ne plus se présenter dans l’entreprise, embauche, en CDD longue durée, quatre de ses proches. L’entreprise quelque mois plus tard est placée en liquidation. Dans le cadre de la procédure collective, les nouveaux embauchés ont alors saisi la juridiction prud’homale afin d‘obtenir la prise en charge par l’AGS de leurs créances salariales, pour un montant total de 124 012 euros.

Cependant, à l’issue d’une l’information judiciaire suite à un dépôt de plainte notamment par l’AGS, les demandeurs ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de tentative d’escroquerie par abus de qualité vraie.

En appel, les juges estiment que les salariés étant de la famille proche du gérant « ne pouvaient ignorer la situation plus que compromise de l’entreprise de celui-ci lorsqu’ils ont signé leur contrat de travail et savaient en tout état de cause parfaitement que lesdits contrats qui n’ont pas reçu de commencement d’exécution, étaient fictifs lorsqu’ils ont saisi la juridiction prud’homale ; que le choix d’établir des contrats à durée déterminée sur une longue période de douze ou dix-huit mois étaient de nature à leur permettre de percevoir, à titre d’indemnité, l’équivalent de la totalité des salaires jusqu’au terme des contrats de travail ; que c’est donc en toute connaissance et animés d’une intention frauduleuse manifeste qu’ils ont commencé à mettre en œuvre l’escroquerie en introduisant, séparément, une instance devant le conseil des prud’hommes« .

La cour d’appel les condamne ainsi à un an d’emprisonnement, 3 500 euros d’amende et cinq ans d’interdiction de gérer une entreprise. Cette condamnation est approuvée par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 12 novembre 2015, n° 14-82765).

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