Veille juridique : Durée du travail

Exonérations et heures supplémentaires : mode d’emploi

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans une limite annuelle de 5 000 €) et permettent de bénéficier d’une réduction de cotisations salariales (de 11,31 % au maximum).

Une instruction de la Direction de la sécurité sociale présente les principales modalités d’application de ce dispositif sous forme de « questions-réponses ».

Les 21 questions recensées portent notamment sur les heures supplémentaires structurelles, le complément d’heures d’un temps partiel, l’application du dispositif dans le cadre de conventions de forfait en heures,  l’incidence sur le repos compensateur de remplacement, la déductibilité de la CSG, l’affichage de l’exonération sur le bulletin de paie.

Il est également précisé que cette instruction se substitue aux circulaires publiées pour l’application de l’exonération sur les heures supplémentaires créée par la loi du 21 août 2007, dite « Tepa », encore en vigueur concernant la déduction forfaitaire patronale dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Instruction interministérielle  N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

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