Veille juridique : CHSCT

Expertise CHSCT : le Conseil constitutionnel censure le paiement systématique par l'employeur des frais d'expertise

 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l’article L. 4614-13 du code du travail portant sur les frais d’expertise.

En effet, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) décide de faire appel à un expert agréé en application de l’article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l’expertise demeurent à la charge de l’employeur, même lorsque ce dernier obtient, après que l’expert désigné a accompli tout ou partie de sa mission, l’annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise.

La société requérante soutenait, notamment, qu’il en résultait une méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif de l’employeur ainsi qu’une atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre de l’employeur.

Dans une décision du 27 novembre 2015, le Conseil fait droit à cette argumentation.
Il juge que « la combinaison de l’absence d’effet suspensif du recours de l’employeur et de l’absence de délai d’examen de ce recours conduit, dans ces conditions, à ce que l’employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l’exercice d’une voie de recours ».

Pour le Conseil constitutionnel, la procédure applicable méconnaît donc les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et prive de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété : le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.4614-13 du code du travail sont déclarés contraires à la Constitution.

Toutefois, la déclaration d’inconstitutionnalité d’une partie de l’article L. 4614-13 ne prendra effet qu’à compter du 1er  janvier 2017 pour permettre au législateur d’y remédier.

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