Veille juridique : CHSCT

Expertise CHSCT : le délai imposé à l’employeur pour contester le coût prévisionnel de l’expertise CHSCT est-il constitutionnel ?

La procédure de contestation d’une expertise CHSCT, en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés, a été modifiée par la loi travail du 8 août 2016.

En effet, l’article L. 4614-13 dans sa nouvelle rédaction enferme désormais, la contestation judiciaire de l’employeur relative au coût prévisionnel de l’expertise dans « un délai de quinze jours à compter de la délibération » du CHSCT. Dès lors, une fois ce délai passé, l’employeur ne peut plus agir.

Dans une décision du 13 juillet 2017, la Cour de cassation a décidé, à la demande d’une société, de renvoyer, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’application de ce délai de 15 jours.

Le fait d’enfermer, dans un délai de 15 jours, la contestation judiciaire de l’employeur pourrait effectivement le priver de son droit à un recours judiciaire effectif, garanti par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans la mesure où, il ne connaît pas nécessairement le coût prévisionnel de l’expertise au moment où le CHSCT décide de recourir à un expert.

En effet, rien n’impose que la délibération du comité désignant un expert fixe le coût prévisionnel, l’étendue et le délai de l’expertise et rien n’interdit non plus que ces éléments soient déterminés postérieurement par l’expert. Dans ces conditions, l’article L. 4614-13 du code du travail qui fait courir le délai de forclusion à compter d’une date à laquelle l’employeur n’a pas connaissance des éléments litigieux et qui permet que le droit d’agir se trouve éteint par forclusion avant même d’avoir pu être exercé, pourrait indubitablement ne pas être conforme au droit d’exercer effectivement un recours juridictionnel

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision dans un délai de 3 mois. Affaire à suivre…

Cass. soc., 13 juillet 2017, QPC, n° 16-28561

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