Veille juridique : CHSCT

Expertise CHSCT : nouvelles règles de contestation

En application de la loi travail, un  décret du 16 décembre 2016 (JO du 18) vient préciser les modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l’instance de coordination peut faire appel.

Rappelons qu’en vertu de l’article L. 4614-13 du Code du travail issu de la loi travail du 8 août 2016, l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, l’étendue ou le délai de l’expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT.

Le juge judiciaire compétent est le Président du tribunal de grande instance précise le décret.  Sa décision, qui n’est pas susceptible d’appel, pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement  (art. R. 4614-19 modifié CT).

Enfin, le décret précise que la contestation par l’employeur du coût final de l’expertise relève également de la compétence du tribunal de grande instance (art. R. 4614-20 modifié).

Décret n° 2016-1761 du 16 déc. 2016

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