Veille juridique : Négociation collective

Extension des accords collectifs : recours à un groupe d’experts

L’article 1er  de l’ordonnance Macron, n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective, prévoit que dans la cadre de la procédure  d’extension de textes conventionnels, le ministre du travail de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d’une organisation d’employeurs ou d’une organisation de salariés représentative dans le champ d’application d’une convention, d’un accord ou de leurs avenants peut saisir un groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension de la convention ou de l’accord collectif ou d’un de leurs avenants.

Rappelons que la procédure d’extension rend, en effet, obligatoire le texte conventionnel dans toutes les entreprises de la branche concernée, adhérentes ou non d’une organisation patronale signataire.

Un décret du 15 décembre 2017 détermine la composition du groupe, notamment les conditions de désignation des experts garantissant leur indépendance. Il précise, également, les modalités de fonctionnement de ce groupe, en prévoyant les délais dans lesquels il rend son rapport, ainsi que les règles relatives à ces délibérations. Il définit également les règles de saisine de ce groupe d’experts.

Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017

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