Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Faire appel à des amis pour tenir un stand peut coûter cher…

Lors d’une « fête du melon », pour faire face à l’affluence des visiteurs, un vendeur de pizzas fait travailler sur son stand des parents et des amis.

Malencontreusement pour lui, un contrôle Urssaf est effectué ce jour-là qui constate que le commerçant était aidé par cinq personnes sur le stand. Celui-ci se voit ensuite notifier un redressement de cotisations sociales au titre du travail dissimulé pour dissimulation d’emploi salarié.

Pour contester le redressement, il fit valoir en justice que ses proches n’étaient pas en situation de subordination puisqu’ils avaient déclarés eux-mêmes aux inspecteurs qu’ils n’étaient pas rémunérés et qu’ils disposaient d’une « certaine liberté » pour quitter le stand. L’Urssaf fit valoir de son côté que la présence de ces cinq personnes était nécessaire au fonctionnement de l’entreprise ce jour-là.

Or, il est constant que ce critère permet d’assimiler une entraide familiale et amicale à une activité professionnelle réalisée dans le cadre d’une relation de travail.

L’Urssaf obtient ainsi gain de cause devant les juges du fond.

La Haute juridiction estime « qu’appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel qui a fait ressortir que les intéressés exerçaient leur activité au sein du commerce de pizza dans un rapport de subordination à l’égard de M. X…, en a exactement déduit que le redressement était justifié ».

Cet arrêt permet donc de rappeler que l’entraide familiale, même  limitée à un ascendant direct (père, mère) ou un descendant direct (fils, fille) n’est pas tolérée dans les activités à but lucratif, sauf circonstances très exceptionnelles.

Seuls les membres des associations à but non lucratif intervenant lors de manifestations peuvent être considérés comme bénévoles.

En revanche, la fausse entraide familiale peut conduire à une verbalisation pour travail dissimulé.

 

Cass. soc. 9 mars 2017, n° 16-10117

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