Veille juridique : Pouvoir disciplinaire

Faute grave et obligation de discrétion

Tout salarié est tenu, en vertu de son contrat de travail, par une obligation de discrétion. Cette dernière lui interdit de divulguer un certain nombre d’informations auxquelles ses fonctions lui donnent accès.

Il peut s’agir d’un secret de fabrication, de non divulgation d’information sur la situation financière de l’entreprise ou de toute autre information jugée confidentielle. Sauf exercice d’un droit d’alerte, cette obligation de discrétion est opposable au salarié même s’il ne divulgue pas des informations à l’extérieur de l’entreprise mais le fait auprès de ses collègues de travail.

Par un arrêt du 22 novembre 2017, la Cour de cassation fournit une belle illustration de ce principe.

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en qualité d’assistante administrative, puis en tant que responsable administrative. Deux ans plus tard, elle avait été licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant d’avoir divulgué à un salarié le montant des salaires touchés par certains de ses collègues.

Plus précisément, alors qu’un salarié était allé la voir, au sujet de ses saisies sur salaire, elle lui avait indiqué que son salaire pour décembre serait de 9, 20 euros de l’heure « car il ne méritait pas plus » et qu’il en était de même d’un autre salarié de l’entreprise, et que tous les deux avaient les salaires les plus bas.  Elle  lui avait ensuite conseillé d’aller voir un conseiller au prud’homme avec elle ;

Elle lui avait également appris qu’un autre salarié avait touché 1 500 € de prime sur l’année et lui avait aussi révélé le nom des deux salariés les mieux payés ainsi que le montant du salaire de l’un deux ;

Enfin, elle lui avait précisé que « le patron avait des locations pour certains salariés ».

 Pour les juges du fond, l’ensemble de ces faits permettait d’établir que la salariée avait effectivement manqué gravement aux règles de confidentialité qui font nécessairement partie des obligations incombant à une salariée exerçant les fonctions de responsable administrative.

La Haute juridiction confirme l’analyse. La salariée avait manqué aux règles de confidentialité lui incombant ce qui était de nature à créer de graves difficultés au sein de l’entreprise. En conséquence, le licenciement pour faute grave ne pouvait être contesté.

Cass. soc. 22 novembre 2017, n° 16-24069

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Notion de sanction disciplinaire

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Par Gwennhaël FRANCOIS, Semaine juridique social, 12 janvier 2016

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