Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Faute inexcusable : action de la caisse

L’irrégularité de la procédure de prise en charge d’une maladie professionnelle par la caisse est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La Cour de cassation rappelle le principe dans une décision du 31 mars 2016.

Dans cette affaire, invoquant des irrégularités de procédure, un employeur avait saisi le TASS aux fins de contester l’opposabilité, à son égard, de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle d’un de ses salariés. Ce dernier avait parallèlement saisi la même juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Après son décès, ses ayants droit avaient repris l’instance. La Cour d’appel avait ensuite ordonné la jonction des procédures concernant l’opposabilité de la décision de prise en charge et la reconnaissance de la faute inexcusable.

En cassation l’employeur fît valoir qu’en application de l’article 625 du code de procédure civile, la cassation de l’arrêt concernant l’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de la maladie et du décès du salarié impliquait, de facto, l‘annulation de sa condamnation pour faute inexcusable.

La Cour de cassation réfute cet argument. Quand bien même il y aurait une irrégularité dans la procédure de reconnaissance de la maladie, rendant inopposable à la société la décision de prise en charge par la caisse, cette irrégularité ne prive pas cette dernière du droit de récupérer auprès de l’employeur, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rente et indemnités qu’elle a versés.

Cass. 2e civ. 31-3-2016 n° 14-30015

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