Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Faute inexcusable : qui est responsable en cas de changement d'employeur ?

En vertu de l’article L.1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu par les obligations de l’ancien employeur en cas de transfert du contrat de travail. Toutefois, en cas de faute inexcusable, l’ancien employeur reste responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de cette dernière, si aucune convention de substitution n’a été signée entre l’ancien et le nouvel employeur. La Cour de cassation rappelle ce principe dans une décision du 17 septembre 2015 (Cass. civ. 2ème, 17 septembre 2015, n°14-24.534).

 

 

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