Veille juridique : Pouvoir disciplinaire

Faute lourde à l’encontre d’un directeur d’usine

Il est assez rare que la Cour de cassation reconnaisse, à l’encontre d’un salarié, l’existence d’une faute lourde qui autorise l’employeur à le licencier immédiatement, sans lui verser  d’indemnité (licenciement, préavis).  

Pourtant,  dans un arrêt du 2 juin 2017, elle rejette le pourvoi d’un directeur d’usine indélicat qui entendait contester la lourdeur de la sanction disciplinaire qui lui avait été notifié.

L’intéressé s’était vu condamner pénalement pour délit d’abus de bien social pour s’être attribué, en sa qualité de dirigeant, le bénéfice d’une prime exorbitante de 798 000 euros représentant plus de six fois son salaire annuel. De plus, eu égard à son poste, il est incontestable qu’il connaissait l’impact de cette décision sur l’entreprise. Par ailleurs, il savait parfaitement que la fixation de cette prime avait un caractère irrégulier. En effet, la Cour d’appel avait constaté  qu’il avait signé seul le procès-verbal des délibérations du conseil exécutif prévoyant le versement de cette prime, alors que la signature d’un second membre de ce conseil était requise. Enfin, il n’avait pas transmis l’avenant au commissaire aux comptes et s’était contenté de faire valider le montant de sa prime par le DRH du site, qui lui était subordonné…

Pour la Cour de cassation, dans ce contexte, les agissements du directeur procédaient bien d’une intention de nuire seule capable de caractériser une faute lourde…

Cass. soc., 2 juin 2017, n° 15-28.115

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Notion de sanction disciplinaire

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Par Gwennhaël FRANCOIS, Semaine juridique social, 12 janvier 2016

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