Veille juridique : Pouvoir disciplinaire

Faute lourde : la volonté de nuire est nécessaire

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise.  C’est à l’employeur d’apporter la preuve de cette intention de nuire. À défaut, la faute lourde ne peut pas être reconnue.

La Cour de cassation rappelle le principe dans deux  arrêts du 22 octobre 2015. 

Dans une première  affaire un salarié s’était rendu coupable d’un détournement de fond pour la coquette somme de 60 000 euros… Pour autant les juges du fond n’ayant pas  caractérisé la volonté de nuire du salarié, la faute lourde ne pouvait être retenue (Cass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-11.291).

Dans la deuxième affaire,  un salarié directeur d’une association s’était octroyé une augmentation de rémunération, une prime exceptionnelle et des acomptes sur salaire de 15 000 euros, et avait fait bénéficier d’avantages anormaux à d’autres salariés, dont sa sœur qu’il avait engagée. Là encore, faute pour les juges de  caractériser la volonté de nuire du salarié, cette dernière  ne pouvait être retenue (Cass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-11.801). 

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Notion de sanction disciplinaire

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Par Gwennhaël FRANCOIS, Semaine juridique social, 12 janvier 2016

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