Veille juridique : Contrat de travail

Faux indépendants : la Haute juridiction persiste et signe

Juridiquement, le salarié est celui qui accomplit un travail rémunéré sous un lien de subordination, celui-ci étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Soc., 13 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 386, pourvoi n° 94-13.187).

Lorsqu’une contestation s’élève sur l’existence d’un contrat de travail, entre une entreprise et un travailleur indépendant (artisans, commerçant franchisé, par exemple), la Haute juridiction pose  classiquement que :

  • la caractérisation d’une relation de travail salarié repose sur des éléments objectifs.
  • La seule volonté des parties est par ailleurs impuissante à soustraire un travailleur au statut social qui découle nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail (Ass. plén., 4 mars 1983, Bull. 1983, Ass. plén., n° 3, pourvois n° 81-11.647 et 81-15.290).

Autrement dit, saisi d’une demande de requalification, les juges doivent utiliser la méthode du faisceau d’indices, en se penchant concrètement sur la manière dont est organisé au quotidien le travail, du travailleur indépendant.

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Haute juridiction fait classiquement application de ces principes, mais pour une situation qu’elle examine pour la première fois, à savoir, celle d’un travailleur indépendant utilisant une plate-forme numérique.

Dans cette affaire, l’entreprise Take eat easy  (aujourd’hui en faillite) utilisait une plate-forme numérique et une application pour mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients et des livreurs indépendants à vélo. Un de ses livreurs avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.

La Haute juridiction fait droit à sa demande et reconnaît l’existence d’un contrat de travail, entre le livreur et la société qui exploite la plateforme. Elle casse ainsi l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris.

Pour admettre la demande de requalification, elle relève que l’application numérique était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi, en temps réel, par la société, de la position du coursier et, la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus, de sorte que le rôle de la plate-forme ne se limitait pas, en pratique, à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier. Ainsi la société exerçait un contrôle sur l’activité de ce dernier.

De plus, la société avait mis en place un mécanisme  dénommé « strikes » (pénalités : malus, avec une éventuelle convocation à un entretien…pour obliger ses livreurs à respecter ses consignes), ce qui constituait, pour les Hauts magistrats, un véritable pouvoir de sanction à l’égard des coursiers.

Autant dire que, que face à une économie numérique qui se déploie et créé de l’emploi, le gouvernement, pour sécuriser la pratique, devra se saisir à nouveau du dossier et imaginer une  nouvelles forme de responsabilité sociale des plateformes vis-à-vis des travailleurs indépendants qui les utilisent. Affaire à suivre.

 

Cass. soc. 28 nov. 2018, n° 17-20079

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