Veille juridique : Actualité sociale

Fin du contrat de génération : nouveau délai pour demander une aide

L’article 9 de l’ordonnance Macron  n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 supprime le contrat de génération, tout en sécurisant les aides financières attachées aux contrats conclus avant le 23 septembre 2017.

Deux décrets du 30 novembre 2017 tirent les conséquences de la suppression du contrat de génération dans la partie réglementaire du code du travail.

De plus, le premier de ces textes  précise que les entreprises qui ont conclu un contrat de génération avant le 23 septembre 2017 et qui ont déposé leur demande d’aide financière dans un délai de 3 mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail, bénéficient de l’aide prévue.

Cette disposition est, en fait, plus souple que l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui précise que les aides financières qui sont sécurisées et donc qui seront effectivement versées sont celles demandées avant le 23 septembre.  Le projet d’ « ordonnance balai »  prévoit d’assouplir les conditions d’octroi de l’aide au contrat de génération dans le sens de ce décret.

Décret n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 nov. 2017, JO : 2 déc.

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