Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Financement du contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Il permet de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant un retour à l’emploi durable. L’employeur est tenu de proposer le CSP au salarié concerné par cette un telle procédure, lequel peut refuser d’en bénéficier.

La loi Macron du 6 août 2015 a mis en place l’obligation de cofinancement, par les Opca (organismes paritaires collecteurs agréés) et les entreprises, des formations suivies par les salariés dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle. Un décret du 23 décembre 2015 fixe le taux de participation des OPCA. Il détermine également les modalités de cette participation à ce financement, lorsque l’employeur ne verse pas de contribution au titre du CPF.

En vertu de ce décret, à compter du 1er janvier 2016, les Opca seront notamment tenus de prendre en charge 20 % des coûts pédagogiques des formations suivies par les bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle.

Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015

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