Veille juridique : Négociation collective

Forfait en jours

Les dispositions de la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire relatives au forfait en jours sont invalidées (Cass. soc., 4 février 2015, n° 13-20.891).

La Cour de cassation vient de considérer que les dispositions de l’article 5-7-2 de la convention n’étaient pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié » (Cass. soc., 4 février 2015, n° 13-20.891 P).

Pour la Cour, le renvoi au seul entretien annuel avec le supérieur hiérarchique, n’est pas suffisant. Par ailleurs, l’accord d’entreprise, également en cause dans cette affaire, ne permettait pas de suppléer à cette carence dès lors qu’il se contentait, de prévoir l’organisation de l’activité sur 5 jours  et l’établissement d’un document récapitulant la présence du salarié sur  l’année.

En conséquence, une convention individuelle de forfait en jours établie sur la base des seules dispositions de la convention de branche est entachée de nullité. Il s’ensuit alors un retour au décompte du temps de travail en heures avec toutes les conséquences attachées à ce décompte en matière d’heures supplémentaires. La Cour prend soin de souligner que le versement d’un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

En l’état actuel des dispositions de la convention de branche, une convention de forfait en jours ne peut être envisagée que si un accord d’entreprise ou d’établissement détermine les modalités de suivi de l’organisation du travail des cadres concernés, de l’amplitude de leurs journées d’activité et de la charge de travail qui en découle, modalités qui doivent comprendre notamment un contrôle régulier de l’amplitude et de la charge de travail, des moyens permettant sans délais de remédier à une surcharge. A défaut d’un tel accord d’entreprise, il n’y a pas de convention de forfait en jours sécurisée.

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